Accessibilité : règles générales

L’accessibilité pour les sourds et les malentendants

Les principes généraux

1. Équiper en boucles magnétiques ou autre système adapté les guichets d’accueil et les salles recevant du public.

Prévoir des équipements adaptés (type micro-récepteur sans fil) pour les visites guidées.

2*.Pour toute réunion, prévoir la transcription de la parole en temps réel pour les sourds oralistes, l’interprétariat en LSF pour les sourds signants … le codage en LPC, Langage Parlé complété, notamment pour les enfants et adolescents éduqués en français.

3. Pour faciliter la mise en place de la transcription de la parole, prévoir, dans les salles de réunion et de spectacle, un écran (mobile ou fixe), un vidéoprojecteur pour branchement sur un ordinateur (ou au moins un support pour vidéoprojecteur),

• pour une transcription en dictée vocale, une salle attenante fermée et la possibilité de brancher un émetteur de son à la sortie du système de sonorisation de la salle.
• pour une transcription en une autre technique (se renseigner près de l'entreprise), un emplacement pour l’opérateur avec table et bonne réception du son,

 

4. Former le personnel d’accueil aux difficultés des sourds et malentendants et leur apprendre les règles de base pour communi

quer avec eux.

Et aussi :

- intégrer des signaux visuels dans les installations d’interphonie,

- doubler les systèmes de sécurité par des systèmes lumineux,

- dans les ascenseurs, prévoir un système lumineux de communication en cas de panne,

- dans les transports et tout lieu public, doubler les indications sonores par des indications lumineuses ou écrites,

- dans les établissements recevant du public équipés en téléviseurs (hôpitaux et cliniques, hôtels…), prévoir des téléviseurs avec le télétexte,

- dans les lieux publics, permettre l’accès au fax et à Internet.

 

Références législatives et règlementaires.

Les principes sont énoncés dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

L’article 41, chapitre « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies » (article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation) donne le principe général.

« Article L. 111-7 - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

L’article 78 apporte des précisions pour l’accessibilité des services publics.

« Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.

Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »

Les décrets d’application, notamment le décret 2006-555 du 17 mai 2006, et l’arrêté du 1^er août 2006 relatif à l’accessibilité aux établissements recevant du public, précisent quelques obligations pour :

- les accès aux immeubles,

- les banques d’accueil,

- les caisses des magasins,

- en matière de signalétique,

- pour l’éclairage et l’acoustique.

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