Obtenir une carte d'invalidité

Obtenir une carte d'invalidité avec une surdité

Depuis la création des Maisons Départementales des personnes handicapées ou MDPH (Maison Départementale de l’Autonomie dans le Morbihan), c’est la commission compétente de cette structure qui statue sur le taux d’invalidité et l’attribution d’une carte d’invalidité.
Attention ! Il ne faut pas confondre cette carte avec le statut de travailleur handicapé, ni d’ailleurs avec la pension d’invalidité attribuée par la Caisse d’Assurance maladie dont on dépend.

Il existe une Maison des personnes handicapées dans chaque département.

Les démarches

Il faut tout d’abord remplir un dossier qui peut être retiré :

• à la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
• à la médecine du travail,
• au CCAS de sa commune ou à la mairie pour les petites communes,
• près d’organismes qui s’occupent des handicapés comme les CCAS, le service social de la CPAM, les associations...

On peut le télécharger sur le site de la MDPH dans certains départements.

Oreille et Vie peut fournir le dossier, elle aide ses adhérents à le remplir.

Une fois le dossier rempli et remis à la MDPH, il faut patienter car le traitement peut-être long : jusqu’à 6 mois. Dans cette période le demandeur peut être convoqué pour étude de son dossier et échange sur son projet. Il ne faut pas s’en étonner.

Comment calcule-t-on le taux d’invalidité ?

La commission chargée d'instruire les dossiers s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et le guide barême annexé, parus au Journal Officiel du 26/10/2004 et le décret n°2007-1574 du 6/11/2007(JO du 8/11/2007). Le décret de 2004 définit les pourcentages d’invalidité handicap par handicap. Celui de 2007 en modifie sensiblement la portée. Avec le décret de 2007 de nombreux adultes sourds, notamment les devenus sourds, risquent de se voir refuser les 80 % d'invalidité qui donnent accès aux avantages de la carte, que ce soit lors d'une première demande ou lors d'un renouvellement.

Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80 p. 100 compte tenu des troubles du langage toujours associés.

Au delà trois ans pour apprécier le taux d'incapacité on commence par calculer la perte auditive moyenne pour chaque oreille selon la procédure suivante.

On calcule d’abord la moyenne des pertes auditives aériennes sans appareil sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz, puis on se reporte au tableau reproduit ci-dessous. On y lit directement le taux d’invalidité.

La carte d’invalidité (carte orange) ne peut être accordée que si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %. Le tableau montre que pour la surdité seule on atteint ce taux de 80 % dans les seuls cas où la perte auditive est d’au moins 80 dB sur chacune des deux oreilles.

Si la personne elle souffre d’acouphènes ou de vertiges, il faut demander de l’inscrire au dossier médical. Pour chacun de ces troubles le taux d’invalidité peut être augmenté de 2% à 5%.

En principe le taux d’invalidité est également augmenté si la personne a une difficulté d’élocution. Enfin, si elle souffre d’un autre handicap, on calcule le taux d’invalidité qui lui correspond puis on applique une règle, dite de Balthazar, pour obtenir le taux d’invalidité global.

Le décret de novembre 2007 demande en outre d'appécier la perte réelle d'autonomie de la personne dans la vie quotidienne. Les critères rappelés (qui ne sot pas limitatifs) ne mentionnent pas la communication.

Toute décision qui semble injuste peut être contestée : les modalités en sont données avec la notification de la décision.

Un exemple de calcul de la perte auditive moyenne à partir de l’audiogramme tonal.

Calcul de la perte auditive sur chaque oreille

Détermination du taux d'invalidité

On se reporte au tableau suivant extrait du décret n° 2004-1136 en reportant sur la ligne du haut la perte sur une oreille et sur la première colonne la perte sur l'autre oreille.

Dans notre exemple la perte sur l’oreille droite, de 57,5 dB est comprise entre 50 et 59 dB (ligne noire verticale). La perte sur l’oreille gauche est de 68,8 dB. Elle est comprise entre 60 et 69 dB (ligne noie horizontale).

Le croisement des deux parties donne le taux d’invalidité : 40%.

Si, en plus de la surdité, la personne souffre d’acouphènes et/ou de vertiges, son taux d’invalidité peut être augmenté comme indiqué ci-dessus.

Y a-t-il une différence entre un taux de 80 % et un taux de 100 % ?

En fait tout ou presque se passe comme si on faisait un classement en trois catégories :t

• aux inférieur ou égal à 49 %,
• taux allant de 50 % à 79 %,
• taux égal ou supérieur à 80 %.

Quels sont les avantages attachés à la carte d’invalidité ?

Droit à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Mais cette allocation, servie par la CAF, n’est effectivement versée que sur critères financiers.

En matière d’impôts sur le revenu :

• octroi d’une demie part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
• exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour ceux qui ont de petits revenus,
• exonération de la redevance télévision sous plusieurs conditions : ne pas être imposable sur les revenus, vivre seul ou avec des personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu, avoir des revenus qui ne dépassent un plafond inscrit dans la loi de Finances.

• La carte permet d’obtenir des réductions dans divers lieux culturels.
• La SNCF accorde le demi tarif ou la gratuité (pour les handicaps lourds) à la personne qui accompagne le titulaire de la carte d’invalidité (celle-ci paie plein tarif).

La seule carte d’invalidité ne donne pas droit aux places de stationnement réservées. Il faut en plus le macarron de stationnement qui n’est accordé qu’aux personnes qui ont de grandes difficultés pour se déplacer.

Y a-t-il des avantages attachés aux taux compris entre 50 et 79 % ?

Avec la surdité seule, ces taux ne sont atteints que si la surdité sur chaque oreille est d’au moins 60 décibels. Deux types d’avantages peuvent être octroyés, mais chacun comprendra qu’ils ne concernent pas la seule surdité.

Si la personne est reconnue inapte au travail on peut lui accorder le bénéfice de l’AAH. Elle lui sera effectivement versée sous conditions de ressources. Si son état le nécessite, la personne pourra obtenir une carte (verte) avec la mention " station debout pénible ".

Pour bénéficier de l’un de ces avantages il faut en faire la demande à la MDPH.