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Obtenir la Carte Mobilité Inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace la carte d'invalidité (orange).

La demande est à faire près de la MDPH de son département (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Après étude du dossier, c'est la commission des droits et de l'autonomie (CDA) qui statue en dernier ressort sur le taux d'invalidité et l'attribution d'une carte Mobilité Inclusion.

Il existe une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département.

Si, en raison de l'âge et de la perte d'autonomie vous demandez à bénéficier de l'APA (Aide Personalisée d'Autonomie), ou si vous en bénéficiez déjà, il est possible de demander aussi la carte mobilité inclusion. Pour faire la demande il faut s'adresser au CCAS de sa commune, ou à l'Espace Autonomie Sénior ou encore au service compétent du Conseil départemental.

 
Attention ! Il ne faut pas confondre cette carte avec le statut de travailleur handicapé, ni avec la reconnaissance d'invalidité qui peut être faite par une Caisse d'Assurance maladie.

 

Les différentes mentions qui peuvent être inscrites sur la carte Mobilité Inclusion

Une Carte Mobilité Inclusion est accordée pour attester de plusieurs situations de handicap. Chaque situation fait l'objet d'une mention  sur la carte reçue par la personne.

1. La mention " invalidité" est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % ou qui ont été classées en invalidité 3ème catégorie par sa Caisse d'Assurance Maladie.
Cette mention peut être complétée par la sous-mention " besoin d'accompagnement " si le handicap de la personne le nécessite.

2. La mention " priorité pour les personnes handicapées " est attribuées aux personnes atteintes d'une incapacité rendant la station debout pénible dont le taux est inférieur à 80 %.

3. La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui doit être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
La surdité seule ne donne pas droit à la mention de stationnement.

On remarquera que les mentions "invalidité" et "priorité pour les personnes handicapées" ne sont pas cumulables.

 

Démarches à faire

- Vous n'avez pas encore de reconnaissance d'invalidité

Il faut tout d'abord remplir un dossier qui peut être retiré :

  • à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département,
  • à la médecine du travail,
  • au CCAS de sa commune (mairie pour les petites communes),
  • près d'organismes qui s'occupent des handicapés (le service social de la CPAM, associations...)

 

Oreille et Vie peut fournir le dossier et aider ses adhérents à le remplir.

Ce dossier doit être adressé à la MDPH de son département ou au CCAS si la carte est demandée en même temps que l'APA.

Son traitement peut être long : la règle est 4 mois maximum, mais cela prend parfois plus de 6 mois ou plus, période pendant laquelle le demandeur peut être convoqué pour étude de son dossier et échange sur son projet de vie. Il ne faut pas s'en étonner.

 

- Vous avez une carte d'invalidité (orange) avec une date d'expiration
Elle est valable jusqu'à son échéance. Lors du renouvellement (dossier à déposer au plus tard 4 mois avant la date d'expiration) il sera remis une carte CMI.

 

- Vous avez une carte d'invalidité (orange) à titre définitif.
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2026. A partir de cette date seule la CMI sera acceptée. A chacun de la demander avant cette date par simple courrier postal adressé à sa MDPH.

 

Les avantages liés à la Carte Mobilité Inclusion

La carte mobilité inclusion donne certains droits et avantages.

 

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Elle est versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) sous conditions de ressources.
Plus d'infos : https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-aux-adultes-handicapes-aah

 

Avantages fiscaux

  • octroi d'une demie part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les revenus modestes : se renseigner près de son centre des impôts ;
  • exonération de la redevance télévision sous plusieurs conditions : ne pas être imposable sur les revenus, vivre seul ou avec des personnes qui ne sont pas imposables sur le revenu, avoir des revenus inférieurs à un plafond inscrit dans la loi de Finances.

 

Autres avantages 

  • Accès prioritaire dans les filles d'attente, aux places réservées dans les transports, les salles,
  • Réductions dans divers lieux culturels.
  • SNCF : réduction pour l'accompagnant du titulaire de la carteMobilité Inclusion (celui-ci paie plein tarif).
    Plus d'infos : www.voyages-sncf.com/guide/voyageurs-handicapes/preparer-votre-voyage/tarifs

 

Y a-t-il des avantages attachés aux taux compris entre 50 et 79 % ?

Avec la surdité seule, ces taux ne sont atteints que si laperte auditive sur chaque oreille est d'au moins 60 décibels. Deux types d'avantages peuvent être octroyés, mais ils ne concernent pas les personnes dont le seul handicap est la surdité. Mais si ce handicap s'accompagne par exemple de déséquilibre, de vertiges,  on peut en faire la demande.

  • Si la personne est reconnue inapte au travail, elle peut bénéficier de l'AAH, versée sous conditions de ressources
  • Si son état le nécessite, la personne pourra obtenir une Carte Mobilité Inclusion avec la mention " priorité pour les personnes handicapées "

Pour bénéficier de l'un de ces avantages il faut en faire la demande à la MDPH.

 

On peut trouver des informations sur le site "service-public vos droits Carte mobilité inclusion.

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