Le devis : les obligations 

Les devis d'appareils auditifs établis par les audioprothésistes doivent obligatoirement se conformer aux directives du décret n°2008-1122 du 31 octobre 2008 et de l'arrêté du même jour (Journal Officiel du 4 novembre 2009). Ces texte peuvent être consultés sur www.legifrance.gouv.fr.


Pour chaque appareil, celui de l'oreille gauche et celui l'oreille droite, l'audioprothésiste doit préciser :

  • les caractéristiques du matériel (marque, modèle, classe*, durée de garantie) et son prix
  • les accessoires nécessaires au fonctionnement et leur prix (piles...)
  • le prix de l'adaptation (ou des réglages)
  • le tarif de prise en charge par la Caisse d'Assurance Maladie
  • la durée de la période d'essai et ses conditions (facturation ou non des piles, des embouts.. dépôt de garantie...)

 

De plus, le devis normalisé doit obligatoirement être accompagné du document « Informations sur le devis et le contenu de la prestation indissociable de l'appareil qui vous est proposé » : il reprend l'essentiel des obligations des audioprothésistes inscrites dans un arrêté du 23/04/2002.

 

Enfin, notez que l'achat du matériel est indissociable de la prestation d'adaptation : vous ne pouvez acheter l'appareil chez un audioprothésiste et le faire régler chez un autre. C'est une situation à laquelle on peut être confronté en dehors des situations de désaccord avec son audioprothésiste : en cas de déménagement par exemple, il n'est pas toujours facile de trouver un audioprothésiste qui accepte d'assurer gratuitement le suivi des appareils.

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